Rétention du permis de conduire sous toutes ses coutures
Posté : dim. 20 nov. 2011 12:45
Petit topic sur la rétention de votre permis de conduire (en espérant que vous n'aillez jamais besoin de ce topic)
Principe
La rétention du permis de conduire (quelle que soit la catégorie de ce permis) par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) est une mesure de sûreté qui consiste à retirer le droit de conduire en confisquant le permis de conduire, pour une durée de 72 heures maximum, en l'attente d'une éventuelle mesure de suspension.
Cette mesure peut s'appliquer autant au conducteur qu'à l'accompagnateur de l'élève conducteur dans le cadre de l'apprentissage anticipé ou en conduite supervisée ou encadrée.
Infractions pouvant entraîner la rétention
Les infractions qui peuvent entraîner une rétention du permis de conduire sont les suivantes :
conduite sous l'emprise d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre dans le sang ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré,
et/ou conduite en état d'ivresse manifeste,
et/ou conduite sous l'emprise de stupéfiants ,
et/ou dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
À noter : en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, la rétention du permis de conduire par les forces de l'ordre est possible si le conducteur peut de manière plausible être soupçonné d'avoir commis une infraction en matière de non respect des règles de vitesse maximale, de croisement, de dépassement, d'intersections ou de priorité de passage.
Procédure de rétention
La rétention est effectuée par un policier ou un gendarme si le test de dépistage, ou le comportement du conducteur permet de présumer qu'il conduisait sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants ou si le conducteur refuse de se soumettre aux épreuves de dépistage d'alcool ou de stupéfiants au moyen d'appareils homologués.
Elle peut intervenir :
à l'occasion de contrôles routiers aléatoires, lorsque les forces de l'ordre (policiers ou gendarmes) sont au bord de la route,
à l'occasion d'un accident,
ou en cas d'excès de vitesse de plus de 40km/h constaté par les forces de l'ordre qui, placées au bord de la route, arrêtent alors le conducteur.
En échange de la remise de son permis par le conducteur, il lui est délivré un avis de rétention qui mentionne les coordonnées du service auquel il doit s'adresser pour récupérer son permis de conduire.
Le conducteur indique à ce moment son adresse actuelle si celle qui figure sur son permis n'est plus la bonne.
Si le conducteur n'a pas son permis sur lui, il est obligé de le remettre dans les 24 heures aux forces de l'ordre qui l'ont contrôlé.
Pendant la durée de la rétention du permis de conduire, le véhicule peut être immobilisé.
Durée de la rétention
La rétention du permis est une mesure temporaire dont la durée ne peut pas dépasser 72 heures.
Cette durée permet notamment de faire toutes les vérifications nécessaires concernant le véhicule et son conducteur (exemple : vérifier si l'état alcoolique ou l'utilisation de stupéfiants est avéré par une analyse de sang).
Ce délai permet aussi d'alerter le préfet, ou le sous-préfet selon les départements, et le procureur de la République.
Si ce délai expire avant que le préfet ou le procureur ait pris une décision, le permis est rendu au conducteur.
Attention : le fait de conduire alors qu'on fait l'objet d'une rétention du permis de conduire est passible de 2 ans d'emprisonnement, de 4.500 € d'amende, de la suspension du permis pour une durée de 3 ans et de la peine complémentaire de confiscation du véhicule.
Suites de la rétention
Information de l'usager
S'il n'a pas été contacté avant, le conducteur doit à l'issue du délai de 72 heures se rendre auprès du service indiqué sur l'avis de rétention, ou le contacter, pour connaître la suite réservée à la rétention de son permis.
Récupération du permis
Le permis de conduire est restitué dans l'un des cas suivants :
si, après vérification, l'état alcoolique du conducteur ou l'usage de stupéfiants n'est pas établi
si le préfet ou le procureur n'a pris aucune décision dans le délai de 72 heures.
Le permis de conduire est tenu à la disposition du conducteur dans les bureaux du service indiqué sur l'avis de rétention pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention.
Si la période de rétention expire dans la tranche horaire 18-22 heures, le délai de mise à disposition est prorogé jusqu'à midi le jour suivant.
À l'issue de ce délai, le permis est restitué au conducteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Non récupération du permis
Les forces de l'ordre informent le conducteur qu'elles conservent son permis de conduire. Les suites de la rétention du permis en cas de confirmation de l'état alcoolique ou de l'usage de stupéfiants ou en cas d'excès de vitesse de plus de 40km/h peuvent être
une suspension administrative du permis par le préfet, ou le sous-préfet
et éventuellement une suspension ou une annulation judiciaire du permis par le tribunal.
Les sanctions complémentaires :
La perte de points sur son permis de conduire ne dispense pas de l’amende ni des autres sanctions complémentaires prévues pour suivant l’infraction commise.
Les peines complémentaires possibles sont les suivantes :
• La rétention
• La suspension
• La peine de travail d'intérêt général
• La peine de jours-amende
• L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé
• L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
• La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire
A RETENIR : les sanctions complémentaires ne dispensent pas de la perte des points.
Barème de retrait de points : excès de vitesse
retrait de points excès de vitesse
retrait de points : Excès de vitesse inférieur à 20 km/h
1 point.
retrait de points : Excès de vitesse supérieur ou égal à 20 km/h et inférieur à 30 km/h
2 points.
retrait de points : Excès de vitesse supérieur ou égal à 30 km / h et inférieur à 40 km/h
3 points.
retrait de points : Excès de vitesse supérieur ou égal à 40 km/h et inférieur à 50 km/h
4 points.
retrait de points : Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
6 points.
Pour tout excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h le véhicule peut être placé en fourrière jusqu'au traitement judiciaire de l'infraction avec le risque d'une confiscation définitive le jour de l'audience !
RAPPEL POUR LES DETECTEURS ET BROUILLEURS:
"I. - Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait de faire usage d'un appareil, dispositif ou produit de même nature est puni des mêmes peines.
II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.
III. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule.
Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
IV. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire."
Principe
La rétention du permis de conduire (quelle que soit la catégorie de ce permis) par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) est une mesure de sûreté qui consiste à retirer le droit de conduire en confisquant le permis de conduire, pour une durée de 72 heures maximum, en l'attente d'une éventuelle mesure de suspension.
Cette mesure peut s'appliquer autant au conducteur qu'à l'accompagnateur de l'élève conducteur dans le cadre de l'apprentissage anticipé ou en conduite supervisée ou encadrée.
Infractions pouvant entraîner la rétention
Les infractions qui peuvent entraîner une rétention du permis de conduire sont les suivantes :
conduite sous l'emprise d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre dans le sang ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré,
et/ou conduite en état d'ivresse manifeste,
et/ou conduite sous l'emprise de stupéfiants ,
et/ou dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
À noter : en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, la rétention du permis de conduire par les forces de l'ordre est possible si le conducteur peut de manière plausible être soupçonné d'avoir commis une infraction en matière de non respect des règles de vitesse maximale, de croisement, de dépassement, d'intersections ou de priorité de passage.
Procédure de rétention
La rétention est effectuée par un policier ou un gendarme si le test de dépistage, ou le comportement du conducteur permet de présumer qu'il conduisait sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants ou si le conducteur refuse de se soumettre aux épreuves de dépistage d'alcool ou de stupéfiants au moyen d'appareils homologués.
Elle peut intervenir :
à l'occasion de contrôles routiers aléatoires, lorsque les forces de l'ordre (policiers ou gendarmes) sont au bord de la route,
à l'occasion d'un accident,
ou en cas d'excès de vitesse de plus de 40km/h constaté par les forces de l'ordre qui, placées au bord de la route, arrêtent alors le conducteur.
En échange de la remise de son permis par le conducteur, il lui est délivré un avis de rétention qui mentionne les coordonnées du service auquel il doit s'adresser pour récupérer son permis de conduire.
Le conducteur indique à ce moment son adresse actuelle si celle qui figure sur son permis n'est plus la bonne.
Si le conducteur n'a pas son permis sur lui, il est obligé de le remettre dans les 24 heures aux forces de l'ordre qui l'ont contrôlé.
Pendant la durée de la rétention du permis de conduire, le véhicule peut être immobilisé.
Durée de la rétention
La rétention du permis est une mesure temporaire dont la durée ne peut pas dépasser 72 heures.
Cette durée permet notamment de faire toutes les vérifications nécessaires concernant le véhicule et son conducteur (exemple : vérifier si l'état alcoolique ou l'utilisation de stupéfiants est avéré par une analyse de sang).
Ce délai permet aussi d'alerter le préfet, ou le sous-préfet selon les départements, et le procureur de la République.
Si ce délai expire avant que le préfet ou le procureur ait pris une décision, le permis est rendu au conducteur.
Attention : le fait de conduire alors qu'on fait l'objet d'une rétention du permis de conduire est passible de 2 ans d'emprisonnement, de 4.500 € d'amende, de la suspension du permis pour une durée de 3 ans et de la peine complémentaire de confiscation du véhicule.
Suites de la rétention
Information de l'usager
S'il n'a pas été contacté avant, le conducteur doit à l'issue du délai de 72 heures se rendre auprès du service indiqué sur l'avis de rétention, ou le contacter, pour connaître la suite réservée à la rétention de son permis.
Récupération du permis
Le permis de conduire est restitué dans l'un des cas suivants :
si, après vérification, l'état alcoolique du conducteur ou l'usage de stupéfiants n'est pas établi
si le préfet ou le procureur n'a pris aucune décision dans le délai de 72 heures.
Le permis de conduire est tenu à la disposition du conducteur dans les bureaux du service indiqué sur l'avis de rétention pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention.
Si la période de rétention expire dans la tranche horaire 18-22 heures, le délai de mise à disposition est prorogé jusqu'à midi le jour suivant.
À l'issue de ce délai, le permis est restitué au conducteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Non récupération du permis
Les forces de l'ordre informent le conducteur qu'elles conservent son permis de conduire. Les suites de la rétention du permis en cas de confirmation de l'état alcoolique ou de l'usage de stupéfiants ou en cas d'excès de vitesse de plus de 40km/h peuvent être
une suspension administrative du permis par le préfet, ou le sous-préfet
et éventuellement une suspension ou une annulation judiciaire du permis par le tribunal.
Les sanctions complémentaires :
La perte de points sur son permis de conduire ne dispense pas de l’amende ni des autres sanctions complémentaires prévues pour suivant l’infraction commise.
Les peines complémentaires possibles sont les suivantes :
• La rétention
• La suspension
• La peine de travail d'intérêt général
• La peine de jours-amende
• L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé
• L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
• La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire
A RETENIR : les sanctions complémentaires ne dispensent pas de la perte des points.
Barème de retrait de points : excès de vitesse
retrait de points excès de vitesse
retrait de points : Excès de vitesse inférieur à 20 km/h
1 point.
retrait de points : Excès de vitesse supérieur ou égal à 20 km/h et inférieur à 30 km/h
2 points.
retrait de points : Excès de vitesse supérieur ou égal à 30 km / h et inférieur à 40 km/h
3 points.
retrait de points : Excès de vitesse supérieur ou égal à 40 km/h et inférieur à 50 km/h
4 points.
retrait de points : Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
6 points.
Pour tout excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h le véhicule peut être placé en fourrière jusqu'au traitement judiciaire de l'infraction avec le risque d'une confiscation définitive le jour de l'audience !
RAPPEL POUR LES DETECTEURS ET BROUILLEURS:
"I. - Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait de faire usage d'un appareil, dispositif ou produit de même nature est puni des mêmes peines.
II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.
III. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule.
Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
IV. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire."