Le permis à point sous toutes ses coutures

[Chandrase]

DATE DE MISE A JOUR : 16 Janvier 2013

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le permis à point sans jamais osé le demander !
J'agrémenterai ce post en fonction des nouveautés trouvées.

Avant toute chose, un lien vers le code de la route. Ceci est LA bible :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... eTexte=vig

Au programme :
- Le permis à point : questions, réponses
- Tout sur les infractions
- Contester ou payer son PV
- La récupération de points
- Les avertisseurs de Radars

1. Le permis à points

1.1 Nombre de points sur le permis

Le permis de conduire est crédité d'un capital maximal fixé à 12 points.
Tout permis de conduire obtenu à compter du 1er mars 2004 est doté d'un capital initial de 6 points.
Le permis de conduire ainsi obtenu est dit "probatoire" pendant une période de 3 ans, ce délai est ramené à 2 ans si le conducteur obtient son permis B dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite (A.A.C.).
Si aucune infraction n'est commise pendant ce délai probatoire, le permis de conduire du conducteur est affecté de 12 points (depuis le 1er janvier 2008 , l'acquisition progressive permet de "gagner" 2 points chaque année jusqu'à la fin de son délai probatoire)

Après 2004, tout nouveau permis a 6 points pendant 3 ans (période probatoire), puis 12 points ensuite.

1.2 Solde de point nul

* Solde de point nul = invalidation du permis de conduire (il faut repasser TOUS les permis)
=> Impossibilité de repasser le permis pendant 6 mois après l'invalidation du permis
=> Le nouveau permis sera probatoire (6 points) pendant 3 ans.
=> Les conducteurs dont le permis a plus de trois ans n'ont que l'épreuve théorique (« le code ») à repasser. Ils doivent s'inscrire rapidement à l'épreuve, c'est à dire dans un délai de neuf mois à compter de la remise de leur précédent permis invalidé au préfet, sous peine de devoir repasser également l'épreuve pratique (« la conduite »).
=> Le fait de perdre deux fois son permis de conduire sur une période de cinq ans a pour conséquence de porter à un an le délai d'interdiction d'obtenir un nouveau permis de conduire.

1.3 Contacter votre préfecture
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a ... prefecture

1.4 Site du permis à point
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a ... ire-points

1.5 Site de la sécurité routière
http://www.securiteroutiere.equipement. ... index.php3


2. Les infractions

2.1 Le retrait de points

Le retrait de points s'opère automatiquement dès que la réalité de l'infraction commise par le conducteur est établie par le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation devenue définitive.
=> Dès que tu as payé, tes points sont retirés. PAS AVANT.

2.2 Tableau des contraventions
http://vosdroits.service-public.fr/F19460.xhtml
OU
http://www2.securiteroutiere.gouv.fr/co ... tesses.pdf

Par type d'infraction :
- Alcoolémie
- Excès de vitesse
- Circulation et Stationnement
- Code de la route
[Lien mort à retrouver]

2.3 Tableau des délits
[Lien mort à retrouver]

2.4 Consulter son nombre de points
A la préfecture, sur demande ou par internet avec un numéro d'abord attribué par sa préfecture.
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a ... e-integral

2.5 La prescription d'une infraction
En matière de contravention l'administration à un an pour poursuivre l'auteur d'une infraction à compter de la date de cette dernière (cette date est celle inscrite sur la contravention) article L 9 du code de procédure pénale et de trois ans lorsqu'il s'agit d'un délit article L 8 du code de procédure pénale.

=> Un (1) an pour une infraction
=> Trois (3) ans pour un délit

La prescription de l'action publique joue selon les distinctions spécifiées à l'article L 7 du code de procédure pénale. C'est à dire à compter du jour de la contravention ou du délit si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif ou suspensif de prescription.

Seule donc la consultation de son dossier permet de savoir si il y a prescription ou pas. C'est en effet l'unique moyen de savoir si il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif ou suspensif de prescription.

3. Contester ou payer son PV

3.1 Contester sa contravention

Lorsque le propriétaire d'un véhicule reçoit un avis de contravention issu du circuit de contrôle-sanction automatisé, il peut contester la contravention.

Pour ce faire, il doit obligatoirement compléter le formulaire de requête en exonération qui lui a été envoyé en même temps que l'avis de contravention.

On distingue deux types de requêtes, suivant qu'elles nécessitent ou non une consignation (la consignation est une somme versée par le propriétaire du véhicule dans l'attente de la suite donnée à sa contestation)

Requêtes sans consignation

Si le véhicule a été volé ou détruit, il suffit au propriétaire d'en faire la preuve pour que la contravention soit classée sans suite ;

Si une autre personne conduisait le véhicule au moment des faits, son propriétaire doit indiquer l'identité complète de cette autre personne pour échapper aux poursuites ;

Requêtes liées à une consignation

Cf. "Mode d'emploi du formulaire de requête en exonération" en bas de ce post.

Tout autre motif de contestation (ou toute requête sans consignation décrite ci-dessus et pour laquelle les documents ou informations exigés ne pourraient être produits) impose au propriétaire du véhicule de s'acquitter d'une consignation de 135 euros. Le versement de cette provision doit s'effectuer en même temps qu'est renvoyé le formulaire de requête en exonération, ainsi que les motifs de la contestation (ou de l'absence des documents ou informations demandés) rédigés sur papier libre.

Le paiement de la consignation n'entraîne pas de retrait de points du permis de conduire, et sera remboursée à la demande du propriétaire dans deux cas :
* Dans le cas où la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public chargé d'examiner le bien fondé de la requête.
* Dans le cas ou l'officier du ministère public saisit la juridiction et que le juge prononce une relaxe.

3.2 Payer son PV

Il existe 4 solutions pour payer votre PV :

1- Par Internet
Sur le site dédié au paiement des amendes des radars automatiques : http://www.amendes.gouv.fr

Le paiement sécurisé s'effectue par carte bleue, on ne peut payer qu'une seule amende à la fois et la contravention doit être daté de moins de 45 jours.

Vous obtiendrez directement en ligne le justificatif de paiement.

2- Par téléphone
Vous pouvez aussi payer par carte bleue en téléphonant au 0 820 11 10 10 (0.12 €/mn).
Vous obtiendrez le justificatif de paiement par courrier sous 48 heures environ.

3- Par chèque
Etablissez un chèque en euros à l'ordre du Trésor Public et renvoyer la partie Carte de Paiement (comme ci-dessus) de l'avis de contravention avec l'enveloppe jointe sans oublier de l'affranchir. Attention, il ne faut ni agrafe, ni trombone dans l'enveloppe.

4- Par timbre-amende
Collez la partie du timbre amende dans la zone réservée de la Carte de Paiement (comme ci-dessus). Renvoyez le tout dans l'enveloppe jointe sans oublier de l'affranchir.

5- Par timbre dématérialisé
Acquittez-vous de votre amende auprès d'un débitant de tabac agréé "paiement électronique des amendes". Il suffit de présenter au débitant de tabac la carte de paiement ou de consignation de votre Avis de contravention et de régler l'intégralité du montant indiqué. En contrepartie, il vous remettra le justificatif du paiement ou de la consignation de l'amende.

4. La récupération de points

4.1 Récupérations automatique

Le titulaire du permis de conduire est informé des reconstitutions de points obtenues par ce moyen par lettre simple.

Après 6 mois

En cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, celui-ci est ré-attribué 6 mois après son retrait si aucune autre infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise dans l'intervalle. Si, au contraire, une infraction a été commise, le premier point est définitivement perdu et ne pourra être récupéré qu'au bout de 2 ans si aucune infraction n'est commise pendant ce délai.

Ce délai de 6 mois s'applique aux infractions commises depuis le 1er janvier 2011 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ne sont pas encore intervenus. Pour celles commises avant le 1er janvier 2011 et pour lesquelles le paiement de l'amende est intervenu le délai reste d'un an.

Après 2 ans

Si le titulaire du permis n'a pas commis d'infraction dans le délai de 2 ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, son permis est de nouveau affecté du nombre maximal de points.

Ce délai de 2 ans s'applique aux infractions commises à compter du 1er janvier 2011 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire ou la condamnation définitive ne sont pas encore intervenus.

Pour les infractions commises avant le 1er janvier 2011 et pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire ou la condamnation définitive est déjà intervenu, c'est le délai de 3 ans qui s'applique.

Après 3 ans

Le délai reste aussi de 3 ans si l'infraction commise constitue un délit ou une contravention de 4ème ou de 5ème classe, par exemple :
- excès de vitesse supérieur de 20km/h de la vitesse maximale autorisée,
- conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l,
- conduite sous l'emprise de stupéfiants,
- circulation en sens interdit,
- non-respect d' un stop ou d'un feu rouge,
- conduite sans permis,

=> Infraction d'1 point = 6 mois sans infraction, récupération du point perdu
=> Infraction au delà d'un point = 2 ans sans infraction, récupération automatique des 12 points
=> Délit = 3 ans sans infraction, récupération automatique des 12 points
=> Perte de point(s) dès le paiement de la contravention

4.2 Contenu des stages

Il est possible de récupérer jusqu'à 4 points, sans pouvoir dépasser le plafond de 12 points, avant le délai de récupération automatique.

Le titulaire du permis doit, dans ce cas, accepter de suivre un stage de 2 jours de sensibilisation à la sécurité routière .

À la suite du stage, le titulaire du permis de conduire est informé des reconstitutions de points obtenues par ce moyen par lettre simple.

À noter : il n'est possible de suivre qu'un seul stage de sensibilisation à la sécurité routière par an.

Sur 2 jours de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 en général

JOURNEE 1 :
1ère demie-journée :
accueil des participants
Tour de table
Information sur les chiffres clés de l'insécurité routière
Politique de sécurité routière

2ème demie-journée :
La logique de l'accident
Analyse des comportements au volant
Analyse des situations d'infraction

JOURNEE 2 :
3ème demie-journée :
Analyse de cas d'accident
Les lois physiques, sécurité active et passive, les limites de nos véhicules et les répercutions.

4ème demie-journée :
Les risques liés à l'alcool, aux drogues et aux médicaments sur la conduite
Nos représentations autour de la conduite
Synthèse et tour de table

5. Les avertisseurs de Radars

Le décret du 4 janvier 2012 porte en partie sur l’interdiction des avertisseurs de radars. Le décret interdit la détention, le transport et l’usage de tout dispositif permettant d’avertir ou d’informer de la localisation des contrôles routiers.

Questions Fréquemment Posées (FAQ) :
http://www.securite-routiere.gouv.fr/ar ... ticle=4024

Sources :

Stage de récupération de points
http://www.stagespointspermis.com/

Radar Auto (carte radar, modèle pv, contester ou payer son pv, sanction, législation, etc.)
http://www.radars-auto.com/pv_contester.php

FAQ Ministère de l'intérieur, permis à points
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a ... mis-points

Mode d'emploi du formulaire de requête en exonération
http://www2.securiteroutiere.gouv.fr/in ... laire.html

Récupération de points
http://vosdroits.service-public.fr/F1685.xhtml

Historique :
*MAJ du 2 mai 2012 :
- Ajout du chapitre traitant de la prescription d'une infraction
* MAJ du 11 avril 2012 :
- Ajout des infractions d'un point (récupération dans les 6 mois)
- Ajout de la notion de délit (récupération dans les 3 ans)
* MAJ du 5 Mars 2012 :
- Ajout de la section 5 sur les avertisseurs de radar
- Ajout du dépliant sur les contraventions par type d'infraction dans le §2.2
* MAJ du 16 Janvier 2013 :
- Ajout du lien vers le code de la route
- Modification du lien mort vers le tableau des sanctions

[JGtm]

Je tiens à réagir et à préciser que personne n'est tenu de dénoncer la personne qui conduisait lors d'un contrôle automatique, la loi ne nous oblige en rien à le faire. Par contre on devra payer une amende forfaitaire car nous sommes tout de même tenu responsable. A vous de voir quoi faire par rapport à la valeur de l'amende et la valeur d'un point de permis.

[flo076]

Tu peux développer un petit peu stp??
Si je comprend bien sur un contrôle radar on peut dire que ça n'était pas nous et juste payer l'amande??

[PLJ]

merci chandrase pour ce sujet,
très interessant lorsque l'on ne connait pas toutes les subtilités du permis à point.

[JGtm]

Oui c'est ce qui m'est arrivé en voiture, j'ai été flashé avec la voiture de ma mère, et elle a reçu une amende de 45€ environ j'me souviens plus très bien. Étant donné que ce n'est pas elle qui conduisait elle a tout de suite contesté et a dit qu'elle ne se souvenait plus qui conduisait. Sans argumenter plus. Du coup elle a eu une amende, que j'ai payée, d'environ 140€. Et personne n'a perdu de points

[Chandrase]

Je vais apporter un bémol. Ce jeu là marche mais il est à éviter tant que faire se peut parce que si vous ne pouvez pas dire qui conduisait, vous êtes responsable pécuniairement du véhicule, les amendes sont souvent salés entre 500 et 1500 euros et les récidivistes de ce genre de problème sont assez mal vus. A vous de voir, moi je dirais, à jouer en Joker

[ErwanBZH35]

Oui, heureusement qu'on les reçoit pas tous...
Nous on a des véhicules de loc, donc c'est Europ**r qui nous dénonce d'abord, et ensuite ma direction ne nous denonce plus, car je leur ai expliqué le principe...
Mais bon attention, des fois les bleus vous arrêtent, et là rien à faire

[cricri]

Ah ? on peut payer par internet ? Quelle est la différence ?
Je veux dire comment se fait-ce que l'on ne erde pas de point dans ce cas ?

J'en ai eu un récemment avec la glad, heureusement je me promenais .... donc seulement 45 €, mais un point en moins ...

[cricri]

Ok, compris, merci

[Syphon53]

je suit triste plus de permis, suspension d'un mois, 4 points en moins et une amende qui sera définit par le tribunal, c'est sa de rouler à 96 km/h au lieu de 50 km/h à la sortie d'un lieu dit , mais bon c'est de ma faute j'avait cas pas avoir la tete ailleurs et faire attention à ma vitesse, récupération du permis le 26 juillet .

[John]

Deuxième article du jour de la FFMC quant aux flash par l'arrière. Très intéressant pour les fous du guidon. Roulez quand même prudemment et en tenant compte de vos limites !

FLASH PAR L’ARRIÈRE : UNE AMENDE MAIS PAS DE RETRAIT DE POINTS
http://www.ffmc.asso.fr/spip.php?article1978

Ca me parait tout de meme risqué...

Et la, si tu (enfin, je dis "tu" de manière générale) te fait démasquer...y'a moyen de prendre cher....

[Jungledim]

Bonjour,

Savez vous si dans le cas d'une amande non payée le retrait de points est effectué ?

Je m'explique :

En janvier 2008 j'ai théoriquement perdu 2 points (plus 135€ d'amande) pour "non port de lunettes". En effet sur mon permis j'ai la mention "dispositif correction vision", seulement c'est une erreur !!! je ne porte pas de lunettes
Je ne sais pas ce ce que la préfecture à branlée lors de l'impression mon permis !?

Donc suite à cette amende j'ai contesté (normal). J'ai envoyé le mot d'un ophtalmo qui confirme que je n'ai pas besoin de lunettes. Ça n'a pas marché et la police m'a répondu que pour annulé l'amande je devais refaire faire mon permis sans la fameuse mention "dispositif correction vision". Suite à cette réponse je n'ai pas donné de nouvelles et j'ai toujours l'amande chez moi.... bon ok j'aurais du refaire faire mon permis mais c'est tellement compliqué que j'ai lâché l'affaire (....oui je suis un gros flemard )

Donc ça fait presque 3ans que les faits on eu lieu, mais j'ai aucune idée du nombre point qu'il me reste (pas eu d'infraction depuis ... alléluia ! ) Si je tiens jusqu'à janvier 2011 je devrai normalement récupérer les points que j'ai peut être perdu.



PS : Je n'ai pas précisé que lors de cette amande j'ai aussi perdu 6points (plus 135€ d'amande) pour alcoolémie au volant. celle là je l'ai payée. 0.2 au dessus du taux suite au un pot de départ d'un collègue .....la coupe de champ de trop en fin de journée donc à jeun. c'est ma faute. Théoriquement ce jour là j'ai perdu 8 point (plus 375 € d'amande)...les boules

[John]

Je n'ai pas la réponse a ta question... Mais pour connaitre ton nombre de point, tu peux aller a la pref demander ton inscription au service "telepoint"...et du coup, tu peux consulter ton nombre de point en temps réel!!!

[Jungledim]

yep j'ai déjà pensé à aller à la préfecture, mais on m'a dit que ça pouvait "réactiver" des amandes "endormis" ... je ne sais pas si c'est vrai

Alors j'ai un peut peur : : . Du coup je vais attendre février pour être sur que la période de 3ans sans infractions est passée... je ne suis plus à 4 mois près
...les boules si je prend un PV entre temps

Ce que tu dis herpo44 me "rassure". Il doit donc me rester 6 points normalement.

[Ricko]

yep j'ai déjà pensé à aller à la préfecture, mais on m'a dit que ça pouvait "réactiver" des amandes "endormis" ... je ne sais pas si c'est vrai

Alors j'ai un peut peur : : . Du coup je vais attendre février pour être sur que la période de 3ans sans infractions est passée... je ne suis plus à 4 mois près
...les boules je prend un PV entre temps

Je ferai comme toi ! attends 4 mois en respectant le code de la route scrupuleusement, et va vérifier à la préfecture après